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DONNEES PERSONNELLES
La politique décrite ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par LA PHARMACEUTIQUE en sa qualité de responsable de traitement.
La protection des données à caractère personnel fait partie intégrante des valeurs essentielles de LA PHARMACEUTIQUE.
Au quotidien, cet engagement se traduit par :
• la mise en œuvre des évolutions règlementaires, ainsi que de mesures, de normes et de règles strictes pour assurer la sécurité physique et logique des informations que nous détenons ;
• la possibilité d’exercer à tout moment vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité ou retrait de votre consentement) sous réserve que cela n’entrave pas la gestion ou l’exécution de votre contrat.
Le présent document constitue la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par LA PHARMACEUTIQUE dans le cadre de ses activités.
La finalité du traitement
Nos finalités sont déterminées, légitimes et explicites. Les données collectées pour une finalité précise et ne sont pas utilisées à d’autres fins.
A titre d’exemple, dans le domaine de la gestion des contrats d’assurance, les données sont collectées pour les opérations suivantes :
• prospection commerciale ;
• souscription des contrats ;
• gestion de la vie du contrat ;
• encaissement et recouvrement des primes ;
• gestion et règlement des sinistres ;
• gestion des réclamations et contentieux ;
• lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• lutte contre la fraude à l’assurance ;
• archivage des pièces de gestion ;
• études statistiques.
Les fondements juridiques
Les traitements cités ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants :
• le consentement que vous nous avez fourni ;
• le respect d’une obligation légale à laquelle LA PHARMACEUTIQUE est soumise ;
• l’exécution de votre contrat ou de mesures précontractuelles.
Les catégories de données collectées
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements précédemment présentés sont les suivantes :
• données d’identification (nom, prénoms, civilité, date de naissance, situation familiale) ;
• coordonnées (adresse, téléphone, mail) ;
• coordonnées bancaires (RIB) ;
• vie professionnelle (emploi, statut) ;
• régime de sécurité sociale (NIR, caisse d’assurance maladie obligatoire, lien d’affiliation)
• données de santé, et notamment les antécédents médicaux recueillis dans le cadre d’un questionnaire médical, les informations relatives aux arrêts de travail (cause, date, durée), à l’invalidité (date, catégorie), et au décès (date, cause). Ces données sont traitées dans le respect des règles de confidentialité médicale.
Les données à caractère personnel collectées peuvent être partagées avec plusieurs partenaires de LA PHARMACEUTIQUE et notamment des compagnies d'assurance, des réassureurs, des sociétés d’assistance, des sociétés de gestion de Protection juridique, des sociétés de courtage en leur qualité de gestionnaire de contrats d’assurances.
La pertinence des données
Seules les données adéquates et strictement nécessaires, conformément au principe de proportionnalité, seront collectées.
LA PHARMACEUTIQUE est tenu par la règlementation de vérifier que vos données sont exactes, complètes et à jour.
La conservation limitée des données
La durée de conservation des données nécessaires à nos activités est spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales). Celle-ci n’excède pas la durée nécessaire aux finalités. LA PHARMACEUTIQUE conserve les données transmises dans le cadre des traitements liés à la gestion des contrats, ainsi que pendant les durées légales applicables après la fin des contrats. En l’absence de conclusion du contrat, les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter du jour de leur collecte ou de votre dernier contact avec LA PHARMACEUTIQUE.
L’information des personnes
A ce titre, LA PHARMACEUTIQUE vous informe :
• de l’identité du responsable de traitement ;
• de coordonnées de notre Délégué à la Protection des Données ;
• de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
• des destinataires ou catégories des destinataires des données ;
• d’un traitement informatique automatisé pouvant concerner votre dossier. Vous pouvez être amené à donner votre consentement. Vous disposez d’un droit d’information pour obtenir les motifs de cette décision ou de décider de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé en demandant une intervention humaine.
• de l’éventuel croisement de données afin d’améliorer nos produits, d’évaluer sa situation ou la prédire et personnaliser les offres ;
• de l’existence, le cas échéant, de transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.
• des droits dont vous disposez à l’égard des traitements des données à caractère personnel.
LE DROIT DES PERSONNES
Vos droits en ce qui concerne vos données à caractère personnel sont les suivants :
• le droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données ;
• le droit de rectification : vous pouvez demander que vos données soient mises à jour si elles sont inexactes ou incomplètes ;
• le droit d’opposition pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;
• le droit à la limitation des données à caractère personnel ;
• le droit à l’effacement des données à caractère personnel sous réserve de l’application de votre contrat ;
• le droit à la portabilité des données à caractère personnel, que vous nous avez fournies, vous soient rendues ou transférées à un tiers si cela et techniquement possible ;
• le droit de retirer à tout moment votre consentement si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de ses données, sous réserve que cette autorisation ne concerne pas les données nécessaires à l’application de votre contrat ;
• le droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après son décès.
L’exercice de l’ensemble de ces droits s’effectue par un courrier accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :
LA PHARMACEUTIQUE – Protection des données
22 avenue des Mondaults | 33270 Floirac
Vous pouvez également, en cas de réclamation, vous adresser directement à la CNIL. En cas de demandes liées à des données collectées afin d’être traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le droit d’accès s’exerce auprès de la CNIL (art. L. 561-45 Code monétaire et financier).
PROCEDURE ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Toute réclamation est à adresser à votre interlocuteur habituel que vous pouvez contacter :
- par téléphone : 05 67 03 03 10
- par courrier : LA PHARMACEUTIQUE ASSURANCES - Service Réclamation - 22avenue des Mondaults, 33270 Floirac
- par courriel: reclamation@lapharmaceutique.fr
Une réponse vous sera fournie sous 2 mois maximum à compter de la réception de l’ensemble des éléments de votre réclamation.
Vous pouvez également adresser vos réclamations à l’ACPR, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09.
FOURNISSEURS
La liste nominative des entreprises d’assurance avec lesquelles CA2P collabore est disponible sur simple demande de votre part conformément aux dispositions du code des assurances.